Législation

L’utilisation d’un drone à des fins professionnelles répond à un cadre légal rigoureux. La France fut le premier pays à anticiper le développement des applications civiles et à légiférer en 2012. Seuls les opérateurs télé-pilotes déclarés auprès de la DGAC sont habilités à exercer et à évoluer en agglomération. Ces vols sont soumis à des déclarations d’activités auprès des préfectures concernées au minimum 5 jours avant la mission pour une période d’intervention accordée – ou non – pour 7 jours (sauf dérogation particulière) ; de plus, certaines zones proches d’aéroports, d’héliports, de voies navigables ou zones sensibles, si elles ne sont pas interdites, sont soumises à des autorisations complémentaires et/ou protocoles de vols stricts. Ces protocoles sont parfois délivrés sur des délais supérieurs tous les services n’ayant pas la même disponibilité ou réactivité.
AQUILAEDRONE SAS – Exploitant ED1217
Pour plus d’informations : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/drones-usages-professionnels